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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
S.A.R.L. TOUTLECE au capital de 30 000 € - R.C.S. Lyon 434 263 547
CLAUSE GENERALE
L'exécution de toutes nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. En conséquence, le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'annonceur aux présentes Conditions Générales.
Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, télécopie ou courrier électronique auprès du siège de TOUTLECE (24, av Joannès Masset – 69009 LYON).
Une commande reçue d'un annonceur ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après réception du contrat signé et renvoyé à TOUTLECE. Le contrat établi par nous constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
ANNULATION - CESSION – RESILIATION
La résiliation du contrat de vente ne pourra être pris en compte par notre société que si la demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception et est parvenue à notre société trois mois avant la date anniversaire du renouvellement du contrat. Dans le cas contraire, le renouvellement du contrat s'effectue par tacite reconduction et le montant total TTC du contrat sera exigé.
Pour le guide MATUVU, l'annulation doit être faite au minimum 60 jours avant sa diffusion par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'annonceur ne peut en aucun cas revendre les espaces que notre société lui aura proposés en y ajoutant sa propre marge.
Nous nous réservons le droit de constater la résiliation du contrat de plein droit, aux torts de l'annonceur, sur simple lettre recommandée que nous lui adresserons en cas d'inexécution par ce dernier de l'une ou plusieurs de ses obligations et en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'annonceur.
Nos ventes et prestations de services sont réalisées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont fixés en fonction des périodes tarifaires et sur la base d'un nombre minimum d'annonceurs. Ils s'entendent toujours hors taxes. Ils sont calculés nets sans escomptes.
Sauf stipulation expresse, les prix peuvent être modifiés à la hausse à raison des variations de prix constatées entre la commande et la livraison et notamment si le coût de l'édition augmente.
Dans tous les cas, le prix est payable à concurrence de 40% le jour de la commande, le solde devant être réglé au plus tard 30 jours avant le début de la campagne de communication. Si la commande a été acceptée moins de 30 jours avant le début de la diffusion, le montant total du contrat est exigé au jour de la signature de la proposition.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client des pénalités de retard d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dés réception de l'avis informant l'annonceur que nous les avons portées à son débit.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
L'annonceur référencé accepte d'être représenté par notre équipe auprès des Comités d'entreprise et de tout autre adhérent.
L'annonceur fournira tous les éléments de commercialisation et de communication destinés à nos adhérents.
Nous nous engageons à présenter à nos adhérents – par différents supports : Internet, Guide Papier, Lettre bi-mestrielle, tableau d'affichage, … - les prestations de l'annonceur. Notre rôle est informatif, il permet de communiquer les offres de services et/ou de produits auprès des C.E.
Le nom des CE adhérents n'est donné qu'à titre informatif, indicatif et non contractuel, ceux-ci pouvant changer chaque année.
Le message publicitaire à insérer dans l'espace vendu sera fourni par l'annonceur, sous son entière responsabilité quant à la mise en forme du message. De ce fait, l'insertion n'est pas soumise à la formalité du bon à tirer, sauf stipulations contractuelles écrites.
S'il advenait que pour des raisons techniques, l'imprimeur avait du retard, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Aucun dédommagement ne pourrait être accordé pour un retard dans la diffusion de la lettre, si elle est distribuée au cours de la période prévue initialement au contrat.
Toute défaillance dans l'exécution du contrat constatée doit nous être signalée directement afin que nous puissions intervenir immédiatement.
En toute hypothèse, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur la prestation, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours à compter du début de la communication. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des manquements constatés.
Notre société conserve la propriété de tous les droits moraux et patrimoniaux portant sur les prestations et documents émis par elle, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoires de la commande. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Notre société ne saurait répondre pour quelle que raison que ce soit de la responsabilité qui incombe exclusivement à nos prestataires. Ces derniers conservent en tout état de cause leurs propres conditions générales.
Par ailleurs, en cas d'annulation de la prestation, d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans notre prestation, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée, si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeur ou au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Sont notamment assimilés à la force majeure : les grèves d'une partie du personnel de notre société ou d'un de nos prestataires de services, les conditions atmosphériques.
La responsabilité de notre société se limite aux seules prestations effectuées par nous à l'exclusion de toutes autres.
Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à modifier les modalités de diffusion (dimensions du support, délais) ou annuler certaines prestations, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnité.
Les défauts d'impressions quelconques et notamment ceux qui n'altèrent ni le sens, ni le contenu d'une insertion, ni les indications techniques qui sont éventuellement prévues à la signature du contrat, ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou donner droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
L'annonceur est le seul responsable du contenu de son message publicitaire ainsi que des visuels qu'il fournit. En conséquence, TOUTLECE dégage son entière responsabilité dans ce domaine.
Tous les documents fournis pour effectuer la mise en œuvre des campagnes de communication restent la propriété de son concepteur. Leur utilisation est exclusivement réservée à l'usage unique de l'annonceur contractuellement engagé.
L'annonceur s'engage à ne pas communiquer à des tiers nos méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre pour les besoins de l'exécution des prestations commandées. Tous les documents et informations que nous transmettons à l'annonceur ont un caractère strictement confidentiel, l'annonceur s'engageant à ne les divulguer en aucun cas et à ne pas les reproduire à des fins personnelles sous peine de poursuite judiciaire.
De convention expresse, les Tribunaux de LYON sont seuls compétents pour connaître toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les divers modes d'expédition ou de paiement n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit français sera applicable.